Les dispositions mises en place pour les bâtiments existants reposent sur
l’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation introduit
par la loi du 13 juillet 2005.
Le décret d’application du 19 mars 2007 fixe
les principes des mesures prévues pour l’amélioration de la performance
énergétique des bâtiments existants, lorsque ceux-ci font l’objet de travaux
de rénovation. Ces mesures s’appuient sur les points suivants :
Des mesures spécifiques aux bâtiments de plus de 1000 m² qui font l'objet d'une rénovation lourde
Des mesures spécifiques aux autres cas
La limite de l'utilisation de la climatisation
Les textes règlementaires
Elles s’appliquent aux bâtiments de surface hors œuvre nette supérieure
à 1000 m², qui font l’objet de rénovations importantes (c’est à
dire dont le coût excède 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier), touchant
l’enveloppe ou les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de
refroidissement, de ventilation ou d’éclairage.
On considère qu’à l’occasion de ces travaux, qui ont un impact important
sur la performance énergétique du bâtiment, le maître d’ouvrage doit améliorer
la performance globale.
La consommation d’énergie du bâtiment réhabilité, calculée à l’aide
d’une méthode de calcul réglementaire, sera donc limitée par des seuils.
Des solutions techniques réputées satisfaire la réglementation seront
également définies afin d’offrir un mode de respect simplifié de la
réglementation et d’orienter les maîtres d’ouvrage dans leurs choix de travaux.
Par ailleurs, si la consommation d’énergie doit être limitée, les
travaux ne doivent pas pour autant entraîner de dégradation du confort en été
ou de la qualité du bâti (condensations d’eau, moisissures,...).
En outre, préalablement aux travaux, une étude de faisabilité des
différents approvisionnements en énergie est demandée : le maître d’ouvrage
devra étudier la faisabilité d’un approvisionnement en énergie renouvelable,
du raccordement à un réseau de chaleur, ainsi que la faisabilité de
l’utilisation de matériels performants tels que les pompes à chaleurs ou les
chaudières à condensation.
Ces dispositions seront applicables pour les travaux dont la date de
dépôt de la demande du permis de construire, ou à défaut de permis la date
d’acceptation des devis ou de passation des marchés est postérieure au
31 mars 2008.
Ces obligations s’appliquent dans tous les cas de travaux thermiques plus «
diffus » qui ne sont pas couverts par l’article R. 131-26, c’est à dire :
- Les bâtiments de moins de 1000 m², quels que soit l’importance des
travaux portant sur la thermique entrepris ;
- Les bâtiments de moins de 1000 m² qui font l’objet de travaux de
rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes
susceptibles d’améliorer la performance énergétique).
L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existantes liste l’ensemble des travaux
visés et donne les exigences associées.
Le texte vise les travaux d’isolation, de remplacement des fenêtres et
volets, les travaux sur les installations de chauffage, de refroidissement, de
ventilation et pour les bâtiments tertiaires, d’éclairage.
A titre d’illustration, un particulier qui fait remplacer ses fenêtres,
installe une chaudière neuve ou entreprend des travaux d’isolation dans son
logement, un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux pour
remplacer une chaufferie d’immeuble, un propriétaire de locaux de bureaux qui
rénove son installation de ventilation, ... sont donc soumis à des obligations
dans ce cadre.
Dans ces cas, l’exigence porte sur la performance des éléments installés
ou remplacés. Cette exigence a pour ambition de cibler les techniques
performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui
permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer
significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
A titre d’exemple :
- Lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent,
sauf cas particulier précisé dans le texte, présenter une performance minimale
qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée ;
- Lorsque les combles perdus d’une maison ou d’un immeuble sont isolés,
une résistance thermique minimale R de 4,5 W est exigée, c’est à dire environ
15 à 20 cm d’isolant thermique selon le type de matériau ;
- En cas de remplacement d’une chaudière à combustible fossile, sauf en
cas de difficultés techniques, une chaudière basse température est requise ;
- En cas d’installation d’un système de climatisation, la pose préalable
de protections solaires est demandée afin de limiter le besoin de froid et les
consommations d’énergie associées ;
Les nouveaux climatiseurs domestiques installés doivent être de classe
énergie A ou B.
D’autres éléments font l’objet de dispositions spécifiques, détaillées
dans l’arrêté du 03 mai 2007.
Certains travaux peuvent également, sous réserve de présenter un niveau
de performance plus élevé que celui demandé par cette réglementation,
bénéficier d’aides fiscales ou de subventions.
Ces dispositions seront applicables pour les travaux dont la date
d’acceptation des devis ou de passation des marchés, ou a défaut la date
d’acquisition des matériels visés est postérieure au 31 octobre 2007.
Dans l’objectif de limiter l’usage de la climatisation, source de
consommations d’énergie en été, le texte limite le fonctionnement du
refroidissement aux locaux dont la température intérieure excède 26°.
L’ensemble des bâtiments, neufs et existants, sont visés.
Pour tenir compte de certaines contraintes liées à l’usage particulier
du bâtiment, les bâtiments dont l’usage implique des caractéristiques
particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité d’air ne sont pas
concernés.
Il s’agit à titre d’exemple des piscines, patinoires, établissement
sanitaires, musées lorsque les contraintes de conservation des oeuvres
nécessite une température particulières, ...
Le
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de
faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques
et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du
diagnostic de performance énergétique.
L’Arrêté
du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants.